Conditions d'Utilisation
1. Acceptation des conditions d'utilisation :
Bienvenue sur le site de GoSIP. GoSIP vous fournit son service selon les conditions d'utilisation ici présentées. En tant qu'utilisateur volontaire de GoSIP, vous vous engagez à respecter les conditions d'utilisation suivantes. Si vous n'acceptez ni ne vous conformez à ces conditions d'utilisation, vous ne pouvez pas utiliser le service de GoSIP.
Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer des passages de ces conditions d'utilisation à tout moment. Dans ce cas, nous vous avertirons de tels changements, modification, ajout ou suppression par l'envoi d'un message Internet ou par l'indication de ces changements, modification, ajout ou suppression sur le site de GoSIP. De tels changements, modification, ajout ou suppression seront effectifs après trente (30) jours suivant l'envoi du message Internet à votre attention ou l'indication placée sur le site de GoSIP. Vous pouvez examiner à tout moment la version la plus récente des conditions d'utilisation sur http://www.Go-SIP.com/terms_of_use.php. Dans l'éventualité où vous n'approuveriez pas les changements des conditions d'utilisation, vous devez alors cesser d'utiliser le service de GoSIP. Le fait que vous continuiez d'utiliser GoSIP après la prise d'effet des changements de ces conditions d'utilisation, sera interprété comme l'acceptation de ces nouvelles conditions d'utilisation.
2. Description du Service
GoSIP est un logiciel mis à votre disposition à titre gratuit. Il permet aux utilisateurs ayant souscrit auprès d'un opérateur de téléphonie à un compte de téléphonie en Voix sur IP (VOIP) de passer des appels sur de multiples équipements informatiques, et sans avoir à reverser une quelconque somme d'argent à GoSIP dans le monde entier (le " Service ").
Vous reconnaissez et acceptez que ce Service puisse comprendre des publicités, telles que décrites dans la présente et dans la Déclaration de Confidentialité de GoSIP (
http://www.Go-SIP.com/privacy_notice.php) et que ces publicités ou autres informations sont nécessaires pour que GoSIP puisse assurer le Service.
Sauf indication contraire explicitement formulée par GoSIP les présentes Conditions d'Utilisation, s'appliquent à toute nouvelle version du logiciel et du Service, y compris les nouvelles fonctionnalités du logiciel qui améliorerait les potentialités du Service actuel.
Vous reconnaissez et acceptez que ce Service, y compris le logiciel GoSIP,est fourni en l'état et que GoSIP décline toute responsabilité concernant la disponibilité, la ponctualité, la sécurité ou la fiabilité du Service. GoSIP se réserve par ailleurs le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Service avec ou sans avertissement préalable, à tout moment et ce, sans que cela puisse engager la responsabilité de GoSIP à votre égard.
Vous êtes responsable de l'accès à ce Service, accès pour lequel vous êtes susceptibles de devoir payer des frais à des tiers (tels que fournisseurs d'accès à Internet, fournisseurs d'accès Wi-Fi ou opérateur téléphonique). Pour de plus amples informations à propos des frais dus aux tiers, vous pouvez vous reporter à http://www.Go-SIP.com/its_free.php, étant entendu que ces informations sont fournies à titre de renseignement et qu'en aucun cas elles ne pourraient d'aucune manière engager la responsabilité de GoSIP. Par ailleurs, vous devez vous procurer et êtes responsable de l'équipement requis pour assurer l'accès au Service.
3. Utilisation personnelle
Ce Service est conçu exclusivement pour votre utilisation à titre personnel. Vous vous engagez par ailleurs à : a) fournir des données personnelles d'indentification actualisées et valides, dans le cadre des informations requises et faisant partie des formalités d'inscription et/ ou de suivi du Service (" les données personnelles "), b) mettre à jour les vos données personnelles et veiller à ce qu'elles soient correctes, valides, actualisées et complètes. Si vous fournissez des informations fausses, invalides, non à jour ou incomplètes, ou si GoSIP a des raisons valides de suspecter que de telles informations sont fausses, invalides, non à jour ou incomplètes, GoSIP se réserve le droit de suspendre ou mettre un terme à votre compte et à toute utilisation future du Service. GoSIP ne saurait être tenu responsable pour toute perte ou préjudice lié à un non respect des termes contenus dans le présent paragraphe.
4. Règles d'utilisation
Vous reconnaissez être responsable de vos propres communications et de leurs conséquences. Vous vous engagez à utiliser le Service conformément avec toutes les lois, règlements et réglementations en vigueur, nationaux et internationaux. Vous ne devez accepter, ni ne devez autoriser ou encourager des tiers à : (i) utiliser le Service pour télécharger, transmettre ou envoyer de quelque façon que ce soit un contenu contraire à la loi, diffamatoire, contraire aux bonnes mœurs, de harcèlement, abusif, frauduleux, obscène, contenant des virus, ou encore raisonnablement inacceptable par GoSIP (ii) télécharger, transmettre ou envoyer de quelque façon que ce soit un contenu qui viole le droit d'auteur, le droit de la propriété intellectuelle ou de toute autre propriété, ou en contravention avec toute autre obligations règlementaire, légale ou contractuelle. (iii) empêcher autrui d'accéder au Service (iv) utiliser le Service pour tout but frauduleux ou délictueux, tels que l'envoi de messages non sollicités ou non autorisés, y compris les courriels multiples " spam ", " chaînes de courriels ", " chaînes pyramidales ", ou l'envoi de virus, vers, défauts, chevaux de Troie, fichiers altérés ainsi que tout autre objet de nature trompeuse ou destructrice. Le non respect de l'une de ces règles d'utilisation peut entraîner la suspension immédiate du Service, et peut vous exposer à des indemnités et autres poursuites judiciaires. Vous reconnaissez et acceptez que GoSIP peut accéder, conserver et divulguer les informations sur votre compte et son contenu si une demande est formulée par la justice ou s'il s'avère que l'accès, la conservation et la divulgation est raisonnablement et de bonne foi considéré nécessaire pour : a) se conformer à des règles légales ; b) faire respecter les Conditions d'utilisation ; c) répondre aux plaintes de violation des droits des tiers ; d) répondre aux demandes faites au service clientèle ; e) protéger les droits, la propriété ou la sécurité de GoSIP, ses utilisateurs et le public.
Vous reconnaissez qu'en utilisant le Service, vous êtes susceptible d'accéder à des contenus offensants, indécents, contraires aux bonnes mœurs. Sous aucun prétexte GoSIP ne saurait être tenu pour responsable de quelque contenu que ce soit, y compris, mais pas seulement, toute erreur ou omission dans un contenu posté, transmis via email, SMS ou tout autre moyen mis à disposition par le Service, il ne relève pas non plus de la responsabilité de GoSIP de contrôler le contenu de tels tiers.
5. Politique de Confidentialité
Les données personnelles et un certain nombre d'autres informations vous concernant sont soumises à notre Déclaration de Confidentialité. Pour plus d'information, consulter notre Déclaration de Confidentialité sur
http://www.Go-SIP.com/privacy_notice.php. Vous reconnaissez qu'en utilisant le Service vous acceptez la collecte, le traitement et l'utilisation (telle que stipulée dans la Déclaration de Confidentialité) de ces informations. Les données personnelles collectées par GoSIP peuvent être stockées et traitées en France, ou dans tout autre pays où Peer2phone ou ses agents disposent d'installations. En utilisant ce Service, vous acceptez un éventuel transfert de vos données personnel hors de votre pays.
6. Droits de la propriété intellectuelle :
Vous reconnaissez et acceptez que le Service et tout logiciel nécessaire et lié au Service (" Logiciel ") contient des informations confidentielles protégées par la loi en vigueur sur la propriété intellectuelle et d'autres lois et réglementation, notamment européenne, internationale et nationales. Vous reconnaissez et acceptez par conséquent que le contenu des publicités de sponsors ou des informations qui vous sont présentées par le biais du Service ou par les annonceurs est protégé par les lois et règlements sur les copyrights, les marques et services, les brevets et autres droits de propriété. Par conséquent, vous vous engagez à ne pas copier, reproduire, altérer, modifier ou créer des produits dérivés du Service, ni du Logiciel. Vous vous engagez également à ne pas faire usage de robot, de logiciel permettant de scanner fichiers et données ou tout autre dispositif automatique ou manuel pour contrôler ou traiter ou copier quelque contenu du Service que ce soit. GoSIP vous concède une licence d'utilisation du Logiciel personnelle, non transférables et non exclusive pour utiliser les codes objet de son Logiciel sur des ordinateurs , assistants personnels ou téléphone portable. Cette licence vous est concédée à condition que vous vous interdisez (et que nous n'autorisiez pas un tiers de copier, modifier, créer un logiciel dérivé, de décompiler tout ou partie du Logiciel, de céder, de sous-licencier ou de transférer tout ou partie des droits du Logiciel de quelque manière que ce soit. Vous vous engagez à ne pas modifier le Logiciel de quelque manière que ce soit, ou d'utiliser des versions modifiées du Logiciel, en ce y compris notamment pour obtenir un accès non autorisé au Service.
Vous vous interdisez d'accéder au service autrement que par le biais de l'interface fournie par GoSIP pour l'utilisation et l'accès au Service. La marque GoSIP et les services de la marque et autres logos et produits ou services GoSIP sont des marques enregistrées de Peer2phone (les " Marques GoSIP "). Sans l'autorisation expresse et préalable de GoSIP, vous vous engagez à ne pas présenter ni faire usage de quelque manière que ce soit des Marques GoSIP.
7. Liens :
Le Service ou des tiers peuvent fournir des liens vers des sites internets ou vers des pages de sites internet. Du fait que GoSIP n'ait aucun contrôle, ni aucune responsabilité sur de tels sites internet ou pages de sites internet, vous reconnaissez et acceptez que GoSIP ne soit d'aucune manière responsable notamment de leur disponibilité, leur contenu quel qu'il soit, toute publicité, produits ou autre matériel accessible depuis ces sites ou pages de sites internet. Vous reconnaissez de fait que GoSIP ne puisse être tenu responsable, directement ou indirectement, pour toute perte ou dommage causé ou présumé causé du fait de l'utilisation de tels contenus, ou de la confiance accordée à de tels contenus, biens ou services disponibles à travers ces sites internet ou pages de sites internet.
8. Indemnisation :
Vous acceptez d'indemniser et de dégager GoSIP et ses filiales, affiliés, représentants, agents, employés, partenaires et licenciés (chacun individuellement et collectivement ci-après désigné par " GoSIP ") de toute responsabilité, réclamation ou dommages et interets, incluant de raisonnables honoraires d'avocat, émanant de tiers du fait de contenus que vous auriez transmis, soumis, posté ou rendu disponible par quelque moyen que ce soit à travers le Service, votre connexion au Service, votre non respect des Conditions d'Utilisation, ou votre non respect de tout autre droit de GoSIP ou obligation à votre charge au titre de votre utilisation du Service.
9. Déclarations et garanties:
Vous déclarez et garantissez que a) toutes les informations fournies par vous à GoSIP pour bénéficier du Service sont correctes et à jour, et b) vous disposez du droit, du pouvoir et de l'autorité pour accepter cet accord et pour accomplir les actions requises au terme des présentes. A défaut de produire toutes les pièces justificatives à GoSIP et sur sa demande, vous vous exposeriez à ce que GoSIP mette un terme à votre compte GoSIP et à votre accès au Service et de réparer les préjudices éventuellement subi par GoSIP par votre fait.
10. Limitation de garanties :
Vous reconnaissez expressément et acceptez que, dans la limite admise par la loi en vigueur : a) le Service et sa disponibilité sont fournis " en l'état ". GoSIP, en ce y compris et ses filiales, affiliés, représentants, agents, employés, partenaires et licenciés déclinent toute garantie et responsabilité de quelque nature qu'elles soient, expresse, implicite ou supplétive, incluant notamment, toutes garanties implicites de qualité marchande, d'adaptation à un besoin donné et de non contrefaçon b) GoSIP, en ce y compris et ses filiales, affiliés, représentants, agents, employés, partenaires et licenciés ne garantissent aucunement que (i) le Service soit conforme à vos demandes ou besoins spécifiques (ii) le Service soit interrompu, rapide, sécurisé ou exempte d'erreurs et que (iii) les erreurs que comprendraient le Logiciel soient corrigées c) tout élément téléchargé ou obtenu d'une autre manière à travers l'utilisation du Service GoSIP est utilisé par vos soins à vos propres risques, et vous serez tenu comme seul responsable de tout dommage notamment à votre système informatique ou toute perte de données qui résulteraient du téléchargement de tel élément
11. Limitation de responsabilité
GoSIP, en ce y compris et ses filiales, affiliés, représentants, agents, employés, partenaires et licenciés, ne sauraient être tenues responsables pour quelque dommage, incluant de manière non limitative tout dommage indirect, consécutif, spécial, accidentel, survenant suite à, fondé sur ou résultant de ces Conditions d'Utilisation ou de votre utilisation du Service, même si GoSIP avait été avisée de la possibilité de tels dommages. Ces limitations et exclusions s'appliquent quelque soit la cause du dommage et notamment en cas de (i) violation du contrat, (ii) violation de garantie, (iii) négligence ou (iv) toute autre cause ou action, dans la mesure où ces exclusions et limitations ne sont pas interdites par la loi en vigueur.
En tout état de cause la responsabilité de GoSIP au titre de l'utilisation du Service est plafonné à 2000 €
12. Résiliation :
Vous pouvez suspendre votre utilisation du Service et / ou résilier le Service avec ou sans justification et à tout moment. Vous devez simplement désinstaller l'application GoSIP en suivant les instructions de désinstallation pour les applications sur le manuel de votre ordinateur, assistant personnel ou téléphone portable ou en cliquant sur la section FAQ du site http://www.Go-SIP.com/faq.php. Vous acceptez que GoSIP puisse, dans certaines circonstances et sans avis préalable, immédiatement et de plein droit résilier votre compte GoSIP et votre accès au Service. Les raisons d'une telle résiliation peuvent inclure, mais ne sont pas limitées, à : (a) violation des Conditions d'Utilisation ou de tout autre accord ou notice mise à votre disposition (b) demandes issue d'autorités judiciaires (c) interruption ou modification importante du Service (d) problème technique ou de sécurité inattendu e) période étendue d'inactivité, (f) prise de votre part à des activités illégales. En cas de résiliation, votre compte sera désactivé et l'accès à votre compte ou vos fichiers ou autre contenu dans votre compte ne pourra plus être garanti, même si des copies résiduelles ou des informations peuvent demeurer dans votre système. Les sections 4, 6, 10, 11 et 12 des Conditions d'Utilisation demeurent valables après la résiliation
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